Conditions Générales d'Achat
Découvrez nos conditions de rachat de téléphones mobiles d'occasion. Transparence, sécurité et confiance pour tous nos clients.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après « CGA ») définissent les modalités selon lesquelles la société ECO MOBILE SOLUTION, SASU au capital de 1 000 € immatriculée sous le numéro SIRET 982 341 869 00013, dont le siège social est situé à zi n2 cd70 route d'herin 59220 Rouvignies, propose le rachat de téléphones mobiles d'occasion via son site internet Téléphone Cash - Rachat de téléphones.
Acceptation des conditions
En acceptant une estimation ou en envoyant un appareil, le vendeur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGA sans réserve.
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Téléphone Cash - Rachat de téléphones achète des smartphones d'occasion à des particuliers situés en France métropolitaine.
2. Conditions pour vendre
Le vendeur doit être :
- Une personne physique majeure (18 ans ou plus)
- Propriétaire légal de l'appareil vendu
- Résidant en France métropolitaine
Le vendeur s'engage à ce que l'appareil :
- Ne soit pas volé, bloqué ou sous contrat de location ou de financement actif
- Ne contienne plus de données personnelles (compte iCloud, Google, codes verrou, etc.)
- Soit débloqué tout opérateur, sauf mention contraire
3. Estimation en ligne
Le vendeur peut obtenir une estimation immédiate sur le site Téléphone Cash - Rachat de téléphones en renseignant :
- Le modèle exact
- L'état esthétique et fonctionnel de l'appareil
- La présence ou non d'accessoires
Important
L'estimation n'est pas un engagement d'achat ferme. Elle est susceptible d'être réévaluée après inspection de l'appareil par nos techniciens.
4. Envoi de l'appareil
Une fois l'estimation acceptée, le vendeur peut :
- Télécharger une étiquette prépayée Chronopost
- Ou demander un kit d'envoi gratuit (enveloppe de protection + étiquette)
Le vendeur doit emballer soigneusement l'appareil et le déposer dans un point relais Chronopost agréé.
Sécurité de l'envoi
L'expédition est gratuite et assurée contre la perte ou la casse, dans la limite de la valeur déclarée lors de la simulation sur le site Téléphone Cash - Rachat de téléphones.
Preuve de dépôt obligatoire
Le vendeur doit impérativement s'assurer que le colis est bien scanné par l'agent du point relais ou qu'un récépissé lui est remis, tamponné. Cette preuve de dépôt (scan ou récépissé tamponné) pourra être exigée en cas de perte du colis afin d'activer la procédure d'indemnisation auprès de l'assurance transport.
5. Réception et vérification
À réception, les techniciens de Téléphone Cash - Rachat de téléphones vérifient :
- Le modèle exact
- L'état réel de l'appareil
- L'absence de blocage iCloud/Google/verrouillage
- La conformité avec la déclaration initiale
6. Contre-offre et retour
Si l'état ou les caractéristiques de l'appareil diffèrent de la déclaration initiale, une contre-offre est envoyée au vendeur par e-mail.
Délai de réponse
Le vendeur dispose de 10 jours ouvrés pour l'accepter ou la refuser.
En cas de refus, l'appareil est renvoyé gratuitement au vendeur, sans frais.
7. Paiement
Si l'appareil est conforme à l'estimation, ou si la contre-offre est acceptée, le paiement est effectué par virement bancaire (RIB requis).
Délai de paiement
Le paiement est généralement réalisé sous un délai de 48 heures ouvrées après validation définitive du contrôle technique de l'appareil.
Délai indicatif
Ce délai est donné à titre indicatif. En aucun cas, un éventuel dépassement dû à des raisons indépendantes de la volonté de Téléphone Cash - Rachat de téléphones (retards bancaires, problème technique, informations incomplètes, etc.) ne pourra engager la responsabilité de l'entreprise ni donner lieu à indemnisation.
8. Données personnelles et effacement
Le vendeur est entièrement responsable de la suppression de ses données personnelles avant l'envoi de l'appareil. Il doit notamment :
- Réinitialiser le téléphone aux paramètres d'usine
- Supprimer tout verrouillage ou compte associé (ex. : iCloud, Google, etc.)
- Désactiver la géolocalisation et les protections antivol
Protection renforcée
En complément, lorsque l'état technique du téléphone le permet, Téléphone Cash - Rachat de téléphones utilise un logiciel certifié d'effacement de données pour supprimer de manière sécurisée toutes les données restantes de l'appareil avant sa revente ou son recyclage.
Cela garantit une protection renforcée de la vie privée du vendeur, mais ne dispense pas ce dernier de ses propres obligations d'effacement avant l'envoi.
Les données personnelles collectées sur le site (nom, e-mail, informations de contact) sont traitées conformément au RGPD. Le vendeur peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en nous contactant à l'adresse suivante : contact@telephonecash.fr
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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